Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 7 mai 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile Muscade et du site internet muscade.cloud (ci-après désignés collectivement « le Service »), édités par la société CTO SERVICES, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé au 14 Rue Bausset, 75015 Paris, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 925 152 621 (SIRET 925 152 621 00015, TVA intracommunautaire FR76 925 152 621), représentée par son Président.

En créant un compte, en souscrivant à un plan, ou plus généralement en utilisant le Service, vous acceptez sans réserve l'intégralité des présentes CGU, de la Politique de Confidentialité et des Mentions Légales. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement toute utilisation du Service.

2. Définitions

• « Éditeur » : la société CTO SERVICES, SASU, responsable de l'édition et de l'exploitation du Service.
• « Utilisateur » : toute personne physique accédant au Service ou disposant d'un compte.
• « Consommateur » : tout Utilisateur agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
• « Contenu Utilisateur » : toute recette, photographie, texte, commentaire, avis, évaluation ou tout autre contenu publié par un Utilisateur sur le Service.
• « Contenu IA » : tout texte, image ou donnée généré ou modifié par les fonctionnalités d'intelligence artificielle du Service à la demande d'un Utilisateur.
• « Crédits IA » : unités de consommation permettant d'utiliser les fonctionnalités d'intelligence artificielle.
• « Plan » : formule d'abonnement (Gratuit, Pro ou Max).

3. Description du Service

Muscade est un service en ligne de cuisine permettant notamment de :

• Découvrir, rechercher et filtrer des recettes selon des critères alimentaires (régime, allergènes, budget, temps, type de cuisine).
• Créer, modifier et publier ses propres recettes.
• Importer des recettes par photographie grâce à l'intelligence artificielle (import intelligent).
• Générer et régénérer des photos de recettes par IA.
• Améliorer les textes de ses recettes par IA.
• Suivre des recettes pas-à-pas en mode cuisine.
• Générer et gérer des listes de courses à partir des recettes sélectionnées.
• Planifier des repas sur un calendrier hebdomadaire.
• Interagir avec une communauté de cuisiniers (suivre, partager, commenter, noter).
• Sauvegarder des recettes dans des collections personnalisées.

Le Service constitue une plateforme éditoriale et communautaire ; il ne fournit ni conseil nutritionnel personnalisé, ni conseil médical, ni service de restauration, ni vente de produits alimentaires.

4. Inscription et compte utilisateur

4.1 Capacité juridique et âge

• L'inscription est ouverte aux personnes physiques âgées d'au moins 16 ans, conformément à l'article 8 du RGPD et à la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.
• En créant un compte, vous garantissez (i) être âgé d'au moins 16 ans, (ii) avoir la capacité juridique de contracter, (iii) fournir des informations exactes et (iv) utiliser le Service dans le respect des présentes CGU et de la législation applicable.

4.2 Modalités d'inscription

L'inscription peut être réalisée via email/mot de passe, via Google Sign-In ou via Apple Sign-In. Un seul compte par personne physique est autorisé. La création de comptes multiples ou fictifs peut entraîner la suspension ou la fermeture de l'ensemble des comptes concernés.

4.3 Obligations de l'Utilisateur

• Fournir des informations exactes, à jour et licites.
• Préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion.
• Notifier immédiatement l'Éditeur à contact@muscade.cloud de toute utilisation non autorisée de son compte.
• L'Utilisateur est seul responsable de toutes les activités effectuées depuis son compte, y compris celles réalisées par un tiers auquel il aurait communiqué ses identifiants.

5. Utilisation du Service

5.1 Comportements autorisés

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa finalité (cuisine, partage culinaire) et à la législation en vigueur.

5.2 Comportements interdits (politique de tolérance zéro)

L'Éditeur applique une politique de tolérance zéro à l'égard des contenus et comportements abusifs. Sont strictement interdits, sans que cette liste soit exhaustive :

• La publication de contenus illicites, diffamatoires, injurieux, obscènes, pornographiques, discriminatoires, incitant à la haine ou à la violence.
• Le harcèlement, l'intimidation, les menaces ou toute forme de comportement abusif envers d'autres Utilisateurs.
• La publication de contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers (recettes copiées sans autorisation, photographies d'autrui, marques protégées).
• La publication de contenus trompeurs, mensongers ou dangereux (faux ingrédients, informations volontairement erronées, appellations commerciales trompeuses).
• Le spam, la publicité non sollicitée, le contenu promotionnel déguisé, l'insertion de liens commerciaux non autorisés.
• La collecte, le stockage, la diffusion ou la revente de données personnelles d'autres Utilisateurs.
• Toute tentative d'accès non autorisé aux systèmes informatiques du Service (piratage, ingénierie inverse, scraping automatisé, exploitation de vulnérabilités).
• L'utilisation de robots, scripts ou outils automatisés pour interagir avec le Service sans autorisation préalable écrite de l'Éditeur.
• Toute action visant à perturber le fonctionnement du Service (attaques par déni de service, injection de code malveillant, saturation des files de traitement IA).
• La création de comptes fictifs, l'usurpation d'identité ou la représentation mensongère de l'affiliation à une personne, une entreprise ou une organisation.
• L'utilisation abusive des fonctionnalités d'IA (soumission de contenus non culinaires, tentatives de contournement des limites de crédits, extraction à des fins commerciales).
• L'utilisation du Service à des fins illégales, y compris la préparation ou la promotion d'actes portant atteinte à la sécurité des personnes.

6. Contenus publiés par les Utilisateurs

6.1 Propriété intellectuelle des Contenus Utilisateurs

L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les Contenus Utilisateurs qu'il publie sur le Service.

6.2 Licence accordée à l'Éditeur

En publiant un Contenu Utilisateur, l'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence non exclusive, gratuite, mondiale, sous-licenciable aux sous-traitants techniques du Service, et ce pour toute la durée d'exploitation du Service augmentée d'un délai technique raisonnable de sauvegarde (trente (30) jours maximum après la suppression du contenu), aux seules fins de :

• Afficher, reproduire et distribuer le contenu aux autres Utilisateurs dans le cadre du Service.
• Adapter le contenu aux contraintes techniques du Service (redimensionnement d'images, formatage, indexation, génération de variantes de résolution).
• Promouvoir le Service sur des supports et réseaux sociaux, sous réserve de mention du pseudonyme ou du nom d'affichage de l'auteur lorsque cela est techniquement possible.

Cette licence prend fin dans le délai visé ci-dessus en cas de suppression du contenu par l'Utilisateur ou de fermeture du compte, sous réserve des copies techniques de sauvegarde nécessaires à la continuité du Service et au respect des obligations légales de conservation.

6.3 Interdiction d'utilisation aux fins d'entraînement d'IA

L'Éditeur s'engage à ne pas utiliser, directement ou indirectement, les Contenus Utilisateurs aux fins d'entraînement, de fine-tuning, d'évaluation ou de validation de modèles d'intelligence artificielle, qu'il s'agisse de modèles développés par l'Éditeur ou par des tiers. Cet engagement s'étend contractuellement aux prestataires d'IA auxquels des fragments de Contenus Utilisateurs sont transmis pour l'exécution ponctuelle des fonctionnalités d'IA (import intelligent, génération d'images, amélioration de texte) : l'Éditeur veille par contrat à ce que ces prestataires n'utilisent pas les contenus transmis à des fins d'entraînement de leurs modèles.

6.4 Garanties de l'Utilisateur

L'Utilisateur garantit :

• Qu'il dispose de l'ensemble des droits nécessaires pour publier les Contenus Utilisateurs et concéder la licence prévue à l'article 6.2.
• Que les Contenus Utilisateurs ne portent atteinte à aucun droit de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle, au droit au respect de la vie privée, au droit à l'image, au droit à la voix, ou aux secrets des affaires.
• Que les Contenus Utilisateurs sont conformes à la législation applicable et aux présentes CGU.

6.5 Indemnisation de l'Éditeur

L'Utilisateur s'engage à garantir l'Éditeur de toute action, demande, réclamation, condamnation ou transaction résultant (i) d'un manquement à ses obligations au titre des présentes CGU, (ii) de la violation par ses Contenus Utilisateurs des droits de tiers, ou (iii) de son utilisation du Service. Cette garantie couvre notamment les dommages-intérêts, les frais de défense, les honoraires d'avocat, les frais d'expertise, les dépens et les indemnités transactionnelles. L'Éditeur se réserve le droit de participer activement à la défense ou d'en prendre le contrôle en cas de réclamation d'un tiers.

7. Contenus générés par intelligence artificielle

7.1 Nature des Contenus IA

Les fonctionnalités d'IA produisent des contenus à la demande de l'Utilisateur en utilisant des modèles d'intelligence artificielle tiers. L'Utilisateur est informé du recours à l'intelligence artificielle au moment de la demande, les fonctionnalités concernées (« Import intelligent », « Régénérer avec l'IA », « Améliorer avec l'IA » ou intitulés équivalents) étant explicitement nommées et activées de manière manuelle par l'Utilisateur.

7.2 Absence de garantie

Les Contenus IA sont fournis « en l'état » (as is), sans garantie d'exactitude, de complétude, de fiabilité, d'absence d'hallucinations ou d'adéquation à un usage particulier. L'Éditeur ne garantit notamment pas :

• L'exactitude des recettes extraites par l'import intelligent (ingrédients, quantités, étapes, temps de cuisson, informations nutritionnelles).
• La fidélité des images générées par rapport au plat réel obtenu après cuisson.
• L'absence d'erreurs ou d'omissions dans les textes améliorés par l'IA.
• La cohérence des résultats d'une exécution IA à l'autre pour une même requête.

L'Utilisateur est entièrement responsable de la vérification et de la validation des Contenus IA avant toute utilisation, publication ou consommation.

7.3 Propriété des Contenus IA

Les Contenus IA générés à la demande de l'Utilisateur lui sont attribués dans le cadre de son utilisation personnelle du Service. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur les Contenus IA générés pour l'Utilisateur, sous réserve du respect par celui-ci des présentes CGU et des droits de tiers.

8. Informations alimentaires, allergènes et sécurité sanitaire

8.1 Nature informative des contenus culinaires

Les recettes publiées sur le Service — qu'elles soient créées par des Utilisateurs, importées via les fonctionnalités d'IA ou proposées par l'Éditeur à titre éditorial — sont des contenus à caractère purement informatif et divertissant. Le Service n'est ni un professionnel de santé, ni un diététicien, ni un nutritionniste, ni un producteur ou distributeur alimentaire. Aucune recette publiée ne constitue un conseil nutritionnel, médical ou diététique personnalisé.

8.2 Absence de garantie relative aux allergènes et aux informations nutritionnelles

Les informations relatives aux allergènes, aux régimes alimentaires, aux ingrédients, aux valeurs nutritionnelles, aux temps de préparation et aux coûts estimés affichées sur le Service sont fournies à titre purement indicatif. Elles proviennent soit des déclarations saisies par l'auteur de la recette, soit d'extractions réalisées par des systèmes d'intelligence artificielle, soit de bases de données externes utilisées à titre de référence.

L'Éditeur ne garantit pas, dans la limite des dispositions d'ordre public :

• L'exhaustivité des allergènes indiqués pour une recette donnée. Un allergène peut avoir été omis, oublié ou mal qualifié par l'auteur de la recette, non détecté par l'extraction automatisée, ou présent sous une appellation alternative non reconnue (ex : « caséine » pour le lait, « albumine » pour l'œuf, « gluten » présent dans de multiples céréales ou dérivés, « fruits à coque » recouvrant plusieurs espèces distinctes).
• L'absence de traces d'allergènes provenant de contaminations croisées dans la chaîne d'approvisionnement des ingrédients ou lors de la préparation de la recette par l'Utilisateur.
• L'adéquation d'une recette à un régime médical spécifique (allergie, intolérance, diabète, insuffisance rénale ou hépatique, régime FODMAP, grossesse, allaitement, traitement médicamenteux, etc.).
• L'exactitude des informations nutritionnelles (calories, macronutriments, indice glycémique), qui sont des approximations algorithmiques indicatives et non des valeurs certifiées au sens du Règlement INCO n° 1169/2011.
• Les résultats obtenus par l'Utilisateur lors de la préparation d'une recette (goût, texture, cuisson, innocuité microbiologique).

8.3 Filtres de recherche — obligation de moyens

Les fonctions de filtrage par allergène, régime, catégorie, calorie, temps ou tout autre critère constituent une aide à la décision au profit de l'Utilisateur. Elles reposent exclusivement sur une obligation de moyens et non de résultat : l'Éditeur met en œuvre des efforts raisonnables pour que les filtres soient pertinents, mais ne peut garantir qu'aucun faux négatif ne puisse survenir. Un faux négatif peut notamment résulter :

• D'un oubli de déclaration d'un allergène par l'auteur de la recette ;
• D'une extraction IA ayant mal interprété un ingrédient ;
• D'un ingrédient désigné sous une appellation non reconnue par le moteur de filtrage ;
• D'une erreur de catégorisation d'un régime alimentaire ;
• D'une limitation technique temporaire ou permanente du Service.

En conséquence, les résultats du filtrage ne peuvent en aucun cas se substituer à la lecture attentive par l'Utilisateur de la liste complète des ingrédients de chaque recette avant préparation ou consommation.

8.4 Responsabilité exclusive de l'Utilisateur quant à la sécurité alimentaire

Il appartient à l'Utilisateur, et à lui seul, préalablement à toute préparation ou consommation d'une recette :

• De lire attentivement la liste complète des ingrédients de chaque recette, sans se fier exclusivement aux filtres, aux étiquettes allergènes ou aux catégories de régime.
• De vérifier l'absence d'ingrédients auxquels il serait allergique, intolérant ou sensible, y compris sous leurs appellations alternatives, dérivées ou techniques.
• De s'assurer que la recette est compatible avec son état de santé, son régime médical, sa médication éventuelle, sa grossesse, son allaitement ou toute autre condition particulière.
• De consulter un professionnel de santé (médecin traitant, allergologue, diététicien, pharmacien) en cas d'allergie grave, d'intolérance sévère, de pathologie chronique ou de régime médical strict, avant de préparer ou de consommer toute préparation issue du Service.
• De vérifier l'origine, la qualité, la fraîcheur et les conditions de conservation des ingrédients qu'il utilise.
• De respecter les règles d'hygiène et les bonnes pratiques de préparation culinaire (température de cuisson, chaîne du froid, lavage des aliments).

8.5 Exclusion de responsabilité pour conséquences sanitaires

Dans toute la mesure permise par la loi, et sans préjudice des dispositions d'ordre public relatives aux dommages corporels, au dol et à la faute lourde (article 1231-3 du Code civil), l'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• De réactions allergiques, d'intolérances alimentaires, d'intoxications, de troubles digestifs, d'aggravations pathologiques ou de tout autre dommage corporel, matériel ou immatériel lié à la préparation ou à la consommation d'une recette publiée sur le Service.
• Du défaut de déclaration d'un allergène par l'auteur d'une recette.
• D'une erreur ou omission dans l'extraction automatisée des ingrédients ou des allergènes par les fonctionnalités d'IA.
• D'un faux négatif ou d'un faux positif dans les fonctions de filtrage.
• D'une inadéquation d'une recette à un régime médical spécifique.
• D'une conservation, d'une cuisson ou d'une manipulation inadéquate des ingrédients par l'Utilisateur.

8.6 Qualité d'hébergeur et absence de vérification préalable

Les recettes étant en très grande majorité publiées par les Utilisateurs, l'Éditeur agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) et du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA). Il ne procède pas à une vérification systématique préalable de l'exactitude des allergènes, des ingrédients ou des informations nutritionnelles déclarés par les Utilisateurs. L'Utilisateur peut à tout moment signaler une recette qu'il estime erronée ou dangereuse via le mécanisme de signalement prévu à l'article 12.

9. Plans et abonnements premium

9.1 Plans disponibles

Le Service propose les formules suivantes, dont les caractéristiques et le prix sont également présentés sur l'écran de souscription conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation :

• Gratuit : accès à toutes les fonctionnalités de base + 3 Crédits IA par mois.
• Pro (4,99 € TTC / mois) : toutes les fonctionnalités + 10 Crédits IA par mois.
• Max (9,99 € TTC / mois) : toutes les fonctionnalités + 30 Crédits IA par mois + support prioritaire + accès anticipé aux nouveautés.

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises. La souscription est réalisée exclusivement via l'Apple App Store ou le Google Play Store, qui assurent le traitement des paiements et la gestion des abonnements.

9.2 Coût des Crédits IA

• Import intelligent : 3 Crédits
• Régénération de couverture : 1 Crédit
• Génération de photos d'étapes : 1 Crédit
• Amélioration de contenu : 1 Crédit

Les Crédits non consommés à la fin du mois ne sont pas reportés au mois suivant. Le quota se renouvelle le 1^er de chaque mois.

9.3 Information précontractuelle

Conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation, l'Utilisateur Consommateur reconnaît avoir pris connaissance, avant la finalisation de la souscription, des caractéristiques essentielles du Service, du prix TTC, des modalités de paiement, de la durée du contrat (mensuelle reconductible), des modalités de résiliation et du droit de rétractation ainsi que de ses limites. Le bouton de validation de la souscription porte la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente non ambiguë.

9.4 Reconduction automatique et résiliation

L'abonnement est automatiquement reconduit à chaque échéance sans démarche de l'Utilisateur, sauf résiliation préalable au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis les réglages de l'Apple App Store (Réglages > Identifiant Apple > Abonnements) ou du Google Play Store (Play Store > Compte > Abonnements). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

9.5 Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès préalable du Consommateur et la renonciation expresse à son droit de rétractation. L'utilisation d'un Crédit IA après souscription vaut commencement d'exécution et renonciation au droit de rétractation.

Si aucun Crédit IA n'a été consommé et qu'aucune fonctionnalité payante n'a été exploitée, l'Utilisateur peut demander le remboursement de la souscription en cours dans les 14 jours suivant la date de souscription, en contactant contact@muscade.cloud. Le remboursement effectif relève des politiques des stores Apple App Store et Google Play Store, sur lesquels s'effectue la transaction.

9.6 Modification des tarifs

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs des abonnements. Les abonnés seront informés par email et/ou notification dans l'application au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs, qui s'appliqueront au prochain renouvellement. Le refus des nouveaux tarifs emporte résiliation à la date d'effet des nouveaux tarifs ; l'abonnement en cours reste honoré jusqu'à la fin de la période déjà payée.

10. Propriété intellectuelle de l'Éditeur

L'application Muscade, son interface utilisateur, son code source, son architecture logicielle, son logo, sa marque « Muscade », ses contenus éditoriaux, sa base de données et l'ensemble des éléments qui la composent sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle (Code de la propriété intellectuelle, articles L.111-1 et suivants et L.341-1 et suivants, droit sui generis des producteurs de bases de données). Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, distribution, exploitation commerciale ou extraction substantielle, totale ou partielle, non autorisée est interdite et constitue une contrefaçon (articles L.335-2 et suivants et L.343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

11. Disponibilité et évolution du Service

L'Éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, dans la limite de ses moyens techniques raisonnables. Il ne garantit toutefois pas une disponibilité ininterrompue. Le Service peut être temporairement indisponible en cas de :

• Maintenance programmée, annoncée lorsque cela est possible ;
• Mises à jour de l'application ou de l'infrastructure ;
• Incident technique, défaillance d'un sous-traitant ou cyberattaque ;
• Cas de force majeure au sens de l'article 19.

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer, de modifier ou de supprimer tout ou partie des fonctionnalités du Service à tout moment, dans l'intérêt de l'expérience utilisateur, de la sécurité, de la conformité légale ou de la viabilité économique du Service. Les modifications substantielles feront l'objet d'une information préalable dans l'application ou par email.

12. Modération, signalement et DSA

12.1 Politique de modération

L'Éditeur se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de :

• Supprimer ou rendre inaccessible tout Contenu Utilisateur contraire aux présentes CGU ou à la législation applicable.
• Rétrograder la visibilité d'un contenu dans les classements et suggestions.
• Suspendre temporairement l'accès d'un Utilisateur en cas de comportement suspect ou de signalement.
• Fermer définitivement le compte d'un Utilisateur en cas de manquement grave, répété ou délibéré aux présentes CGU.

12.2 Signalement de contenus illicites

Conformément à l'article 16 du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA) et à l'article 6-I-5 de la LCEN, tout Utilisateur, autorité ou tiers peut signaler à l'Éditeur un Contenu potentiellement illicite :

• Via le mécanisme intégré dans l'application (menu « … » sur le contenu ou le profil concerné) ;
• Par email à contact@muscade.cloud.

Pour être traité efficacement, le signalement doit comporter :

• L'identification précise du contenu visé (URL, identifiant de recette ou d'utilisateur) ;
• Le motif juridique du signalement (illicéité, atteinte aux droits, spam, harcèlement, etc.) ;
• Les coordonnées du déclarant (nom, email) ;
• Une déclaration de bonne foi quant à l'exactitude des informations fournies ;
• Pour les atteintes aux droits de propriété intellectuelle : la justification des droits revendiqués.

12.3 Délai d'examen

L'Éditeur s'engage à examiner les signalements dans les meilleurs délais, généralement sous sept (7) jours ouvrés pour les contenus standards, et sous quarante-huit (48) heures pour les contenus manifestement illicites ou présentant un risque grave pour les personnes (apologie du terrorisme, pédocriminalité, menaces explicites, contenu dangereux).

12.4 Exposé des motifs (article 17 DSA)

Lorsqu'une mesure de restriction est prise à la suite d'un signalement ou d'une décision spontanée (suppression, rétrogradation, suspension, fermeture de compte), l'Éditeur adresse à l'Utilisateur concerné une notification motivée précisant :

• La nature de la restriction ;
• Les faits et circonstances sur lesquels elle repose ;
• L'éventuelle référence à un contenu tiers signalé ou à une stipulation des présentes CGU violée ;
• Les voies de recours disponibles.

12.5 Mécanisme interne de réclamation (article 20 DSA)

L'Utilisateur peut contester toute décision de modération dans un délai de six (6) mois à compter de sa notification, par écrit à contact@muscade.cloud, en exposant les motifs de sa contestation. L'Éditeur s'engage à réexaminer la décision dans un délai raisonnable, généralement sous quinze (15) jours ouvrés, et à notifier le résultat du réexamen à l'Utilisateur de manière motivée.

12.6 Règlement extrajudiciaire des litiges (article 21 DSA)

En cas de désaccord persistant, l'Utilisateur peut recourir à un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié par le Coordinateur français pour les services numériques (ARCOM), sans préjudice de son droit d'engager une action judiciaire.

12.7 Absence de profilage publicitaire et protection des mineurs

Aucune publicité n'est diffusée sur le Service. Aucun profilage fondé sur des données personnelles à fins publicitaires n'est opéré. Les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas admis sur le Service (voir article 4.1).

13. Responsabilité

13.1 Responsabilité de l'Éditeur — obligation de moyens

L'Éditeur fournit le Service selon une obligation de moyens et non de résultat. Il s'efforce de garantir la qualité, la fiabilité et la disponibilité du Service dans le cadre d'efforts commerciaux et techniques raisonnables, sans que cette diligence puisse être assimilée à une garantie de performance.

13.2 Exonérations de responsabilité

Sous réserve des dispositions d'ordre public, l'Éditeur n'est pas responsable :

• Des Contenus Utilisateurs publiés par des tiers (voir article 8.6) ;
• De l'exactitude ou de la pertinence des Contenus IA (voir article 7.2) ;
• Des conséquences sanitaires liées à la préparation ou à la consommation des recettes (voir article 8.5) ;
• Des interruptions du Service, pertes de données ou dommages résultant d'une défaillance d'un sous-traitant technique (Hostinger, Google Cloud Platform, Firebase, Apple, Google, OpenRouter, PostHog, RevenueCat) ;
• Des dommages résultant d'un cas de force majeure (article 19) ;
• Des dommages résultant d'une utilisation non conforme du Service par l'Utilisateur ou par un tiers ;
• Des dommages indirects (perte de revenus, perte de chance, atteinte à l'image, préjudice commercial).

13.3 Plafond de responsabilité

Sous réserve des dispositions d'ordre public — notamment celles relatives aux dommages corporels, au dol et à la faute lourde (article 1231-3 du Code civil) — la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, envers un Utilisateur au titre de l'utilisation du Service est limitée, par année civile, à la plus élevée des deux sommes suivantes :

• Le montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur à l'Éditeur au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité ; ou
• Cent (100) euros.

13.4 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable :

• De l'utilisation qu'il fait du Service et des Contenus Utilisateurs qu'il publie ;
• De la vérification des Contenus IA avant toute publication ou consommation ;
• De la vérification des ingrédients et allergènes avant toute préparation ou consommation (voir article 8.4) ;
• De tout dommage causé à l'Éditeur ou à des tiers du fait de son utilisation du Service.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur est décrit dans la Politique de Confidentialité. En utilisant le Service, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de cette politique.

15. Stipulations spécifiques Apple App Store

Les stipulations suivantes s'appliquent exclusivement lorsque l'Utilisateur télécharge ou utilise l'application Muscade depuis l'Apple App Store, et prévalent sur toute stipulation contraire des présentes CGU :

• Relations contractuelles : les présentes CGU constituent un contrat exclusivement conclu entre l'Utilisateur et l'Éditeur. Apple Inc. et ses filiales (ensemble, « Apple ») ne sont pas parties aux présentes CGU et ne sont pas responsables de l'application ni de son contenu.
• Licence : la licence accordée à l'Utilisateur pour utiliser l'application est limitée à une licence non transférable d'utilisation sur un appareil de marque Apple dont l'Utilisateur est propriétaire ou utilisateur, dans le respect des « Usage Rules » des Apple Media Services Terms and Conditions.
• Maintenance et support : l'Éditeur est seul responsable de la fourniture du support et de la maintenance de l'application. Apple n'a aucune obligation à ce titre.
• Garanties : dans la mesure permise par la loi, Apple n'assume aucune garantie concernant l'application. En cas de non-conformité de l'application à une garantie qui lui serait applicable, l'Utilisateur peut en informer Apple, qui lui remboursera, le cas échéant, le prix d'achat de l'application. Dans toute la mesure permise par la loi, Apple n'aura aucune autre obligation de garantie ; toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense attribuable à une quelconque non-conformité relève de la seule responsabilité de l'Éditeur.
• Réclamations produit : l'Éditeur (et non Apple) est responsable du traitement de toute réclamation de l'Utilisateur ou d'un tiers concernant l'application ou la possession/utilisation de celle-ci, notamment (i) les réclamations liées à la responsabilité du fait des produits, (ii) toute réclamation selon laquelle l'application ne respecterait pas une obligation légale ou réglementaire, (iii) les réclamations fondées sur le droit de la consommation.
• Propriété intellectuelle : en cas de réclamation d'un tiers selon laquelle l'application ou la possession/utilisation de celle-ci par l'Utilisateur enfreindrait des droits de propriété intellectuelle, l'Éditeur sera seul responsable de l'investigation, de la défense, du règlement transactionnel et du paiement des sommes dues au titre de cette réclamation, dans les limites prévues aux présentes CGU.
• Conformité aux lois d'exportation des États-Unis : l'Utilisateur déclare et garantit : (i) qu'il ne se trouve pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par ce gouvernement comme « soutenant le terrorisme » ; (ii) qu'il ne figure sur aucune liste du gouvernement américain recensant les parties dont les transactions sont interdites ou restreintes.
• Tiers bénéficiaire : l'Utilisateur reconnaît et accepte qu'Apple et ses filiales sont tiers bénéficiaires des présentes CGU. À ce titre, Apple a le droit (réputé accepté par l'Utilisateur) d'invoquer les présentes CGU à l'encontre de l'Utilisateur.

16. Stipulations spécifiques Google Play

Lorsque l'Utilisateur télécharge l'application Muscade depuis le Google Play Store, les « Google Play Terms of Service » et les « Google Play Business and Program Policies » complètent les présentes CGU s'agissant de sa relation avec Google LLC, sans s'y substituer. Tout conflit éventuel entre les présentes CGU et les conditions du Google Play Store sera résolu :

• En faveur des conditions du Google Play Store s'agissant de la relation entre l'Utilisateur et Google LLC (notamment pour le paiement et la gestion des abonnements) ;
• En faveur des présentes CGU s'agissant de la relation entre l'Utilisateur et l'Éditeur.

17. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment pour les adapter aux évolutions du Service, de la législation ou de la jurisprudence. En cas de modification substantielle :

• Les Utilisateurs seront informés par notification dans l'application et/ou par email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU.
• La date de dernière mise à jour affichée en tête des présentes sera actualisée.
• La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.
• L'Utilisateur qui n'accepte pas les nouvelles CGU doit cesser d'utiliser le Service et peut supprimer son compte à tout moment.

18. Résiliation

18.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment :

• Depuis les paramètres de l'application (Menu > Profil > Supprimer mon compte) ;
• Depuis le site muscade.cloud (page de suppression de compte) ;
• En écrivant à contact@muscade.cloud depuis l'adresse email associée à son compte.

La suppression entraîne l'effacement des données personnelles dans les conditions prévues par la Politique de Confidentialité. Les abonnements premium en cours restent actifs jusqu'à la fin de la période de facturation déjà payée, sauf résiliation anticipée via le store concerné.

18.2 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier l'accès d'un Utilisateur au Service :

• En cas de manquement aux présentes CGU, après notification par email et délai raisonnable de régularisation (sauf manquement grave nécessitant une action immédiate pour protéger les autres Utilisateurs ou la sécurité du Service) ;
• En cas d'inactivité prolongée du compte supérieure à 24 mois, après notification préalable par email ;
• En cas d'arrêt total ou partiel du Service, après notification par email au moins 30 jours à l'avance lorsque cela est possible.

19. Force majeure

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment, sans que cette liste soit limitative : panne ou interruption des réseaux de télécommunication ou d'électricité, défaillance technique d'un sous-traitant (Hostinger, Google Cloud Platform, Firebase, Apple, Google, OpenRouter, OpenAI, PostHog, RevenueCat ou équivalent), cyberattaque, attaque par déni de service, rançongiciel, catastrophe naturelle, incendie, inondation, pandémie, confinement, guerre, acte de terrorisme, grève interne ou externe, blocage des transports, décision d'une autorité administrative ou judiciaire, changement législatif ou réglementaire rendant l'exécution impossible ou excessivement onéreuse.

20. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, à leur exécution ou à leurs conséquences sera résolu selon la procédure suivante :

1. Résolution amiable : les parties s'engagent à rechercher une résolution amiable préalable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du litige à contact@muscade.cloud.
2. Médiation de la consommation : conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande à contact@muscade.cloud.
3. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
4. Juridiction : à défaut de résolution amiable ou de médiation, pour les litiges impliquant un Consommateur, les juridictions compétentes sont celles prévues par les articles R.631-3 et suivants du Code de la consommation (notamment le tribunal du domicile du Consommateur) ; pour les autres litiges, le Tribunal judiciaire de Paris sera seul compétent.

21. Cession

L'Éditeur se réserve le droit de céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU à toute personne physique ou morale, notamment dans le cadre d'une opération de restructuration, d'une cession d'activité ou d'une fusion. L'Utilisateur en sera informé préalablement et pourra, s'il n'accepte pas la cession, résilier son compte.

22. Divisibilité — Intégralité — Non-renonciation

Divisibilité : si l'une des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations resteraient en vigueur et de plein effet.

Intégralité : les présentes CGU, la Politique de Confidentialité et les Mentions Légales constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et l'Éditeur concernant l'utilisation du Service et annulent tout accord antérieur portant sur le même objet.

Non-renonciation : le fait pour l'Éditeur de ne pas exiger à un moment donné l'exécution d'une stipulation des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

23. Contact

• Email : contact@muscade.cloud
• Adresse postale : CTO SERVICES SASU — Muscade, 14 Rue Bausset, 75015 Paris, France